Le dépôt de garantie dans l’immobilier neuf vous permet de réserver un bien immobilier au sein d’un programme. En cas de désistement de votre part, le remboursement des sommes engagées est possible sous certaines conditions.
Vous avez trouvé le logement neuf de vos rêves et êtes prêt à vous engager. Au moment de signer le contrat de réservation de votre futur bien, le promoteur vous demande un dépôt de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5% du prix total de la propriété. Lorsque le contrat définitif de vente doit être signé dans les 2 ans, le dépôt de garantie n’excède pas les 2% du prix du bien. Si la vente finale est prévue à un horizon supérieur à deux ans, vous en êtes dispensé.
Le dépôt de garantie n’est pas directement prélevé par le promoteur sur votre compte. La somme est versée sur un compte à votre nom chez le notaire ou dans une banque pendant toute la durée de la promesse de vente ou du compromis de vente. Après signature, vous disposez d’un droit de rétraction de 10 jours. Si vous l’exercez, la somme est immédiatement rendue par le promoteur. Dans le cas contraire, il la conserve.
Dans certaines situations exceptionnelles, le professionnel peut être amené à vous rembourser votre dépôt de garantie après écoulement du délai de rétractation. C’est le cas, par exemple, si le prêt censé financer le bien immobilier n’a pas été obtenu ou si le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel indiqué ou inférieur de plus de 10%.
Vous récupérez également le montant du dépôt de garantie lorsque le bien immobilier a subi des modifications trop importantes au regard de ce qui avait été convenu dans le contrat de réservation ou qu’un des équipements collectifs n’est pas réalisé. Il est également possible de le récupérer si l‘acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais.
Enfin, la somme vous est restituée si la qualité du logement est en dessous de celle prévue et entraîne une diminution de la valeur du bien. Vous pouvez prétendre au remboursement de votre dépôt de garantie si les événements décrits sur la clause résolutoire du contrat de réservation ne se sont pas encore déclenchés.
La procédure de remboursement est très simple. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre promoteur, avec accusé de réception. Précisez la raison de la résiliation du contrat (clause résolutoire ou délai de rétractation) et demandez à récupérer votre dépôt de garantie. Si la résiliation du contrat se fait en vertu de la clause résolutoire, réunissez l’ensemble des preuves justifiant votre décision, comme la copie de la lettre de refus de votre banque de vous donner un crédit immobilier.
Les points clefs à retenir :
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