A réception de votre logement neuf, vous constatez des malfaçons dans les parties communes de votre immeuble. Il est important de bien les noter. Il vous revient ensuite de faire remonter vos réserves lors de la première assemblée générale de l’immeuble. Et c’est au syndicat de copropriété provisoire de réaliser l’état des lieux et de signer le procès-verbal de livraison.
La visite de réception de votre logement neuf arrive enfin. Vous êtes prêt à inspecter dans les moindre détails votre futur appartement. Commencez en examinant avec minutie les parties communes de l’immeuble. Le mieux est d’arriver en avance et de tout contrôler, de l’interphone au digicode en passant par les escaliers, la boîte aux lettres ou encore les portes du garage. Tout doit être conforme au contrat de vente. Si vous remarquez des malfaçons, notez-les et conservez-les.
Contrairement à votre futur chez vous, c’est au syndicat de copropriétaires provisoire de lever ou non les réserves dans les parties communes. Ce dernier est désigné :
Quel que soit la solution choisie, le mandat du syndicat de copropriété provisoire ne dure qu’un 1 an renouvelable.
Avant que le syndic ne procès à l’inspection des parties communes, lors de la première Assemblée générale, votez le recours à un assistant technique ou à un bureau d’études spécialisé pour appuyer le syndic dans sa mission de contrôle. Les équipements présents dans les parties communes sont de plus en plus complexes et nécessitent de solides connaissances techniques et juridiques.
L’ensemble des réserves doit figurer dans le procès-verbal de réception. Il est donc indispensable d’être présent afin de faire remonter vos remarques et questionnements sur des malfaçons éventuelles. Une fois le procès-verbal signé, le syndic l’envoie au promoteur pour que celui-ci procède aux travaux nécessaires à la mise aux normes de l’immeuble, en faisant jouer la garantie de parfait achèvement auprès des entreprises de construction.
Le professionnel dispose d’un an, à compter de la réception du procès-verbal, pour réaliser les travaux nécessaires. Si rien n’est fait, votre syndic est en droit de mettre en demeure le promoteur pour qu’il lève les réserves.
Suivez de près le processus car les travaux doivent démarrer dans l’année. Dans le cas contraire, le promoteur ne vous doit plus la garantie de parfait achèvement ? Cela peut alors compliquer la mise aux normes des parties communes. Non seulement vous ne pouvez plus contraindre les constructeurs de reprendre les travaux, mais ces derniers sont également en droit de vous les facturer.
Il est donc important pour le syndic d’échanger régulièrement par lettre recommandée avec accusé réception avec le professionnel. Si celui-ci ne répond pas ou n’exécute pas tous les travaux, alors il faut lancer une assignation en justice avant la fin de la première année de livraison de l’immeuble. Car à compter du 366ème jour de livraison, seules les garanties biennales et décennales peuvent être activées. L’idéal est de s’y préparer au moins 5 mois avant l’échéance de la garantie de parfait achèvement.
La décision d’assigner en justice le promoteur se prend en Assemblée générale. Pour être valide, elle doit avoir le soutien de la majorité des voix exprimées des copropriétaires. Le plus souvent, le simple fait d’engager une procédure judiciaire incite les entrepreneurs à reprendre les travaux surtout s’il s’agit de malfaçons mineures. Dans le cas contraire, le combat risque d’être long, mais débouche la plupart du temps sur la reprise des malfaçons et sur une indemnisation financière pour la copropriété.
Les points clefs à retenir :
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