Comment devenir propriétaire avec un Bail Réel Solidaire
Le Bail Réel Solidaire (BRS) aide les ménages les plus modestes à accéder à la propriété en zone tendue pour un prix très abordable. Le dispositif permet d’acheter un logement neuf en devenant propriétaire des murs uniquement. Le terrain sur lequel la propriété est construite est loué à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Cette nouvelle méthode permet de devenir propriétaire à moindre coût.
Comment fonctionne le Bail Réel Solidaire ?
Offrir des logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations. C’est le sens du Bail Réel Solidaire, mis en place par les pouvoirs publics le 20 juillet 2016. Ce dispositif permet de dissocier le foncier du bâti en vue de l’accès à la propriété dans des conditions plus avantageuses. Une méthode « inspirée du modèle des Community Land Trust anglo-saxons », précise le ministère de la Cohésion des Territoires, visant à réguler l’inflation des prix de l’immobilier.
Le foncier est détenu par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et le ménage achète les murs. Les OFS sont des organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région. Cela permet aux prix des terrains de rester perpétuellement abordables. Le particulier est alors locataire du foncier et bénéficie d’un droit d’usage de ce dernier à travers un Bail Réel Solidaire d’une durée de 18 ans à 99 ans. On dénombre près de 17 OFS répartis sur le territoire. Plus de 8.400 logements sont d’ores et déjà programmés sous ce régime.
Bail Réel Solidaire : des prix inférieurs au marché
Acheter un logement en BRS permet de faire une économie de l’ordre de 15 à 40% par rapport aux prix de marché selon la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM. Non seulement le prix du bien immobilier est encadré, mais les acquéreurs bénéficient en plus d’une TVA à 5,5%. Ainsi, pour l’achat d’un bien immobilier de 150.000 euros, le taux de TVA à payer est de 8.250 euros au lieu de 30.000 euros. Les ménages s’acquittent également d’un loyer mensuel équivalent en moyenne à 2 euros le mètre carré pour la location du foncier en plus du prix d’achat. Autre avantage, certaines collectivités, comme celle du Grand Lyon, proposent aux nouveaux propriétaires d’accéder à un abattement de 30% du montant de la taxe foncière.
Bail Réel Solidaire : un dispositif sous conditions
Pour avoir accès à un logement en Bail Réel Solidaire, les acquéreurs ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources, correspondant au plafond du Prêt Social Location Accession (PSLA). Une personne seule souhaitant acheter un bien immobilier en zone A, c’est-à-dire à Lille par exemple, ne devra pas posséder des revenus annuels supérieurs à 32.562 euros pour profiter d’un Bail Réel Solidaire.
L’habitation doit être occupée exclusivement à titre de résidence principale. L’appartement peut être mis en location. Toutefois, cette initiative se fait sous le contrôle de l’Organisme de Foncier Solidaire uniquement dans le cadre d’une mutation professionnelle ou d’un déménagement forcé. Les locations saisonnières sont strictement interdites.
Enfin, s’il est possible de vendre le bien, cette opération est également encadrée par l’OFS. Le logement peut être acheté seulement par un ménage ne dépassant pas le plafond de ressources fixé pour un BRS. De plus, le prix de vente sera nécessairement en dessous des prix de marché.
Les points clefs à retenir :
- La durée du BRS va de 18 ans à 99 ans.
- Le BRS permet de faire une économie 40% du prix du bien au maximum.
- Pour accéder au BRS, les particuliers doivent répondre à certaines conditions.