Bail Réel Solidaire : les conditions à respecter pour y avoir droit

 

Bail Réel Solidaire : les conditions à respecter pour y avoir droit

Le dispositif BRS intéresse de plus en plus de ménages, plus précisément ceux à revenu modeste. En choisissant cette solution, ils peuvent acquérir une propriété à un prix abordable. Quelles sont alors les conditions à remplir afin de profiter des avantages de ce type de contrat ?

Bail Réel Solidaire plafond de ressources

Le principe de fonctionnement s’avère assez simple. Un organisme foncier solidaire (OFS) se charge de l’achat du terrain. Avec l’aide d’un promoteur, il construit des maisons ou appartements pour les vendre par la suite à des prix accessibles pour les ménages à faibles revenus. L’acquéreur signe un contrat de bail de longue durée avec L’OFS qui garantit une redevance mensuelle minime. Cette dernière peut inclure les charges de copropriété.

Le bail réel solidaire plafond de ressources n’apporte que des avantages. Sur le plan fiscal, les preneurs bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Avec ce système, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement se fait à un tarif raisonnable. En effet, en optant pour le BRS, l’économie potentielle peut être supérieure à 40 %.  Si la commune le permet, le BRS offre aux acquéreurs une réduction de 30 % sur la taxe foncière.

Vous devenez propriétaire d’un logement avec une performance énergétique conforme à la RT2012 ou RT2020. En plus du confort dont vous bénéficiez au quotidien, vous ne vous souciez plus des dépenses supplémentaires pour l’entretien. D’ailleurs, en optant pour un logement neuf, les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement sont déjà incluses. À cela s’ajoute la garantie décennale.

Avec le Bail Réel Solidaire, vous sécurisez votre investissement immobilier. Vous avez la possibilité de revendre votre bien sans perte financière. Si vous ne trouvez pas d’acheteur potentiel, l’organisme foncier solidaire peut vous aider dans cette démarche pour trouver un acquéreur.

Les différentes conditions du BRS

Seuls les ménages aux revenus modestes peuvent accéder au BRS. Cela dit, vous devez fournir un justificatif concernant vos ressources. Le plafond défini dépend de la région et du nombre d’individus dans le foyer. Par ailleurs, les logements en BRS sont éligibles au prêt à taux zéro (PTZ).

* Il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

L’acquéreur ne peut bénéficier du bail réel solidaire plafond de ressources que s’il utilise le logement comme résidence principale. Toutefois, avec l’approbation de l’OFS, vous pouvez proposer la maison en location dans un cadre réglementé.

Un preneur doit également s’attacher à la coopérative HLM. Ainsi, il effectue un achat sécurisé et contribue à la vie coopérative. Pour le contrat de bail, la durée autorisée peut aller jusqu’à 99 ans.

Dans le cas d’une revente du bien, certaines conditions doivent être respectées. Le nouveau preneur doit disposer de ressources qui ne dépassent pas les plafonds établis par le dispositif. Puisque tout a commencé avec l’OFS, ce dernier détermine le prix de la vente avec une plus value encadrée et des démarches à suivre. Concernant le contrat de bail, la durée doit être identique à celle du contrat initial soit 99 ans maximum.

Si les héritiers ont des revenus modestes, il est possible de leur transmettre le bail réel solidaire. Dans le cas contraire, ils disposent d’un délai de 12 mois pour céder le bail à un autre acquéreur. En l’absence de preneur ou d’accession, le contrat est automatiquement résilié.

Toutes les habitations ne sont pas concernées par le BRS. Seules celles qui sont en bon état peuvent servir de résidence principale. En effet, elles ne doivent pas impliquer des travaux de réparation ni de maintenance lourds. Une propriété en pleine construction ou rénovation peut également être proposée avec le Bail Réel Solidaire.

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