Contrairement à l’ancien, dans le neuf, l’acquéreur ne paie pas, en une fois, la totalité du prix du logement. Les versements sont échelonnés en fonction de l’avancée des travaux. Jusqu’au dernier moment, si le bien n’est pas conforme à la plaquette de promotion ou comporte des malfaçons, le client peut refuser de payer la totalité de la somme.

Contrat de réservation : le dépôt de garantie

C’est l’un des avantages de l’immobilier neuf. L’échelonnement dans le temps du paiement de votre bien immobilier. Au moment de la signature de contrat de réservation, vous versez au promoteur un dépôt de garantie. Son montant ne peut être supérieur à 5% du prix total du bien immobilier. En règle générale, si le contrat définitif de vente doit être signé dans les 2 ans, il n’excède pas les 2% du prix du bien. Si la vente finale est prévue à un horizon supérieur à deux ans, vous n’avez pas à verser de dépôt de garantie. Le contrat de réservation devient définitif à l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours. Si vous renoncez à votre projet durant ce délai, le promoteur doit vous rembourser intégralement les sommes avancées.

VEFA : un échelonnement des paiements, en fonction de l’avancement des travaux

La suite du paiement du logement se déroule en fonction de l’avancée des travaux. Cette méthode est imposée et encadrée par la loi. Ainsi, le promoteur effectue des appels de fonds à différentes étapes de la construction auprès de la banque vous ayant accordée un prêt. Ces informations doivent figurer dans votre contrat de vente, avec le montant précis des différentes sommes à débloquer. 35% du montant total des fonds sont débloqués lors de l’achèvement des fondations. 70% lorsque le bâtiment est mis hors d’eau et 95% une fois l’immeuble achevé.

Le procès-verbal, pour signaler les défauts et vos réserves

Les 5 derniers % sont débloqués à l’issue de la visite de réception du bien immobilier. Vous devez inspecter en détail chaque recoin de votre nouveau logement et inscrire, sur le procès-verbal, les réserves éventuelles en cas de défauts au niveau des finitions, de malfaçons ou de problèmes de construction.

S’il n’y a aucune réserve, les 5 derniers pourcent sont débloqués et vont au promoteur. Dans le cas contraire, la banque les conserve et le professionnel dispose d’un délai de trois mois pour s’exécuter et remettre le bien aux normes.

En cas de retard, le contrat de vente prévoit une clause de pénalité, le promoteur doit vous indemniser (à l’exception d’un retard dû à une situation de force majeur).

Les points clefs à retenir :

• Payez progressivement en fonction de l’avancée des travaux.
• Procédez à une inspection détaillée du bien livré avant de payer les derniers 5%.
• En cas de retard trop important dans la livraison, des pénalités s’appliquent au promoteur.